Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 27
Le mercredi 22 avril 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- L'environnement
- Le commissaire à l'information
- Les sciences et la technologie
- Les Ressources naturelles
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- Les finances
- Les affaires indiennes et le Nord canadien
- Les sciences et la technologie
- Réponses différées à des questions orales
- Les ressources humaines et le développement des compétences
- Les finances
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 22 avril 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'INDUSTRIE FORESTIÈRE DU QUÉBEC
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, les ministres des Ressources naturelles des gouvernements d'Ottawa et de Québec ont annoncé lundi la création d'un comité conjoint pour aider l'industrie forestière québécoise.
Ce groupe sera composé de hauts fonctionnaires issus des gouvernements fédéral et provincial et il assurera la coordination des efforts des deux ordres de gouvernement dans les dossiers qui touchent cette industrie québécoise, qui est de plus en plus malmenée par la crise économique.
Ce guichet unique permettra de mettre en place des solutions plus rapidement, puisque le comité doit tenir sa première réunion dès demain.
Son mandat sera, dans un premier temps, de remettre un rapport, d'ici au 15 mai, sur les enjeux majeurs du secteur, notamment la gestion des forêts, la sylviculture, le soutien aux travailleurs et à leurs collectivités, ainsi que l'accès au crédit.
(1335)
De plus, le gouvernement conservateur prêtera main-forte aux travailleurs et aux entreprises du secteur forestier en difficulté depuis le déclenchement de la récession mondiale. En effet, le 14 avril 2009, la ministre des Ressources naturelles, l'honorable Lisa Raitt, et le ministre du Revenu national, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, ont annoncé une série de mesures d'une valeur de 170 millions de dollars.
Le gouvernement du premier ministre Stephen Harper travaille en étroite collaboration avec le secteur forestier afin de s'assurer que ce nouvel investissement ouvre de nouveaux marchés pour les produits canadiens. Cette mise de fonds importante contribuera à renforcer la position mondiale du Canada en ce qui trait au développement de nouvelles technologies dans ce secteur névralgique.
L'objectif de cet investissement n'est pas seulement d'aider les travailleurs qui dépendent de la survie du secteur forestier, mais aussi de préparer une base solide pour l'avenir en ciblant les aspects de marketing et d'innovation.
Le gouvernement conservateur assistera le secteur forestier dans le développement de nouvelles technologies et intensifiera ses efforts vers l'ouverture de marchés mondiaux.
Cet appui financier du gouvernement du premier ministre Stephen Harper a reçu l'adhésion du secteur forestier et couvre les priorités établies au cours consultations prébudgétaires de 2009.
Notre gouvernement conservateur fait tout pour aider les travailleurs canadiens à relever les défis actuels de la compétitivité et renforcera leur capacité à soutenir la concurrence dans un marché mondial en évolution.
[Traduction]
M. FIRDAUS KHARAS
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, pour souligner la Journée mondiale du paludisme, j'aimerais rendre hommage à un Canadien, Firdaus Kharas. M. Kharas joue un rôle de premier plan dans la prévention du paludisme.
Firdaus Kharas est un créateur, réalisateur, éducateur et travailleur humanitaire dont les messages d'intérêt public primés mettent en vedette Buzz et Bite, deux drôles de moustiques femelles. Ces personnages ont fait de M. Kharas un chef de file mondial dans la prévention de la transmission du paludisme. Voici ce qu'il a déclaré :
Le paludisme est une des maladies les plus courantes et faciles à éviter du monde. Nous devons prendre des mesures concertées pour renseigner les gens et distribuer des moustiquaires afin que les habitants de plus de 100 pays puissent éviter de contracter cette maladie dégénérative [...] Il suffit de mener des campagnes d'information faciles à comprendre pour tout le monde dans toutes les langues. L'animation est une façon de joindre efficacement un vaste public.
M. Kharas a créé une série de 30 capsules animées humoristiques pour renseigner les téléspectateurs sur les causes du paludisme et les moyens de prévenir cette maladie, en insistant notamment sur l'importance des moustiquaires de lit.
Depuis son lancement au printemps 2008, la série a été adaptée en 22 langues et de nombreux pays, attirés par le succès des capsules, ont demandé d'autres adaptations. À la fin de 2009, 1 400 capsules seront diffusées dans plus de la moitié des pays touchés par le paludisme, ce qui fait de cette série la plus importante campagne de messages d'intérêt public du monde, tous sujets confondus.
Ces messages d'intérêt public peuvent être diffusés gratuitement partout dans le monde. L'archevêque Desmond Tutu, lauréat du prix Nobel, a fortement appuyé la campagne dans une lettre ouverte qu'il décrit comme étant « un plaidoyer passionné pour la diffusion de ces messages ».
Les médias ont décrit Firdaus Kharas comme un réalisateur et producteur « mondialement reconnu » de courts métrages d'animation, de films et d'émissions de télévision. Ses créations renseignent, motivent et divertissent au mépris des barrières culturelles. Ses œuvres ont une influence positive sur les connaissances et les comportements du public, surtout des enfants et des jeunes adultes.
Lors d'une récente interview, M. Kharas a déclaré qu'une personne peut changer les choses. Si vous lui posez la question, Firdaus vous répondra qu'il veut seulement faire sa petite part.
Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez volontiers à moi pour féliciter Firdaus Kharas du travail qu'il accomplit et, surtout, pour saluer ce Canadien extraordinaire. Nous sommes tous fiers de la façon dont il améliore la vie des gens dans le monde entier.
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE CRIMINALITÉ
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, pendant la récession économique mondiale, la priorité absolue du gouvernement est de protéger les emplois au Canada.
Les conservateurs sont déterminés à lutter contre la récession mondiale, mais ils sont tout aussi déterminés à poursuivre leur lutte contre la criminalité. Ils se sont engagés à rendre nos rues plus sûres et ils n'ont pas l'intention de baisser les bras.
(1340)
C'est pourquoi le ministre de la Justice a ordonné à son ministère d'élaborer un projet de loi qui, s'il était adopté par le Parlement, permettrait de limiter les réductions de peine en compensation du temps passé en détention.
En campagne électorale, notre parti a promis d'empêcher les tribunaux d'accorder des remises de peine pour la période passée en détention avant le prononcé de la peine. À l'heure actuelle, les criminels condamnés peuvent bénéficier d'une réduction de peine égale au double ou au triple de cette période.
Honorables sénateurs, cette initiative est la plus récente mesure que nous avons prise pour rendre nos collectivités plus sûres pour les familles de travailleurs.
Le gouvernement a sévi contre les courses de rue, une infraction qui, trop souvent, cause des pertes de vie. Il a investi 64 millions de dollars dans la Stratégie nationale antidrogue et 16,1 millions pour protéger les jeunes à risque. Il a également investi pour grossir l'effectif de la GRC de 1 000 nouveaux agents. En outre, il collabore actuellement avec les provinces, les territoires et les municipalités pour assigner davantage d'agents de première ligne dans nos rues.
Il a également augmenté l'âge du consentement afin de protéger les jeunes des prédateurs sexuels. Il a limité les peines de détention à domicile pour les infractions graves, renforcé les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution et exigé des peines d'incarcération obligatoires pour les crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu.
Honorables sénateurs, les Canadiens ont besoin de savoir qu'ils sont en sécurité dans leurs foyers et dans leurs collectivités. Ils ont besoin de savoir que lorsque la justice est rendue, elle est rendue rapidement. En faisant la vie dure aux criminels grâce à des peines plus sévères et à l'augmentation des effectifs policiers, le gouvernement rend nos rues plus sûres et améliore le Canada.
[Français]
LA VILLE D'EDMONTON
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, en tant que sénatrice de l'Alberta, j'ai le plaisir de vous faire part d'une récente étude sur les villes du Canada qui classe ma ville, Edmonton, au sommet des grandes villes durables du Canada. L'étude, publiée dans l'édition d'hiver 2009 de la revue Corporate Knights, a évalué les villes selon les critères suivants : intégrité écologique, sécurité économique, gouvernement, infrastructure et bien-être de la société.
La qualité de l'air respiré, l'utilisation de l'eau, les restrictions pour les ordures, les programmes de recyclage, les crimes violents et le taux de participation des électeurs ne sont que quelques-uns des facteurs influents pour établir le classement des villes, parmi lesquelles Edmonton a su se démarquer.
La ville d'Edmonton est reconnue comme la ville des festivals. En effet, plus de 40 festivals et événements ont eu lieu en 2008, soit plus que toute autre ville canadienne. La ville a obtenu le pointage le plus élevé en matière de sécurité économique.
Edmonton a l'ambition de devenir un centre d'innovation pour les technologies et produits verts et pour les produits à valeur ajoutée. J'ai la certitude qu'elle y parviendra grâce à ses multiples programmes. La ville encourage l'économie locale. Par exemple, on a souligné en novembre dernier le premier mois « Achetez localement », un programme élaboré à Edmonton. Cette belle initiative est un modèle à suivre, particulièrement en cette Journée mondiale de la Terre.
Ayant grimpé du cinquième au premier rang de cette évaluation annuelle, la ville d'Edmonton a fait et continue de faire beaucoup de progrès au niveau de la durabilité. Les citoyens d'Edmonton sont parmi les plus écologistes de la planète et continuent d'être reconnus au pays et dans le monde pour leurs pratiques écologiques. Ils bénéficient, entre autres, de 700 kilomètres de pistes cyclables pour se déplacer et faire de l'exercice.
Une ville durable est un endroit où les gens aiment et peuvent vivre, travailler, s'amuser et s'épanouir. La ville s'engage chaque jour de plus en plus dans des démarches concrètes pour être la plus durable. Edmonton possède un excellent programme de recyclage et plusieurs programmes de sensibilisation résidentiels, commerciaux et scolaires pour conscientiser la population aux problèmes environnementaux.
De plus, l'Université de l'Alberta attire plus de 37 000 étudiants des provinces et territoires du Canada et de partout dans le monde, dans 18 facultés. Le prix 3M pour l'excellence en enseignement, le prix le plus prestigieux pour l'enseignement de premier cycle universitaire, a été décerné à 28 professeurs de l'Université de l'Alberta depuis 1986, un résultat supérieur à toutes les autres universités canadiennes. De plus, je tiens à souligner que l'Université de l'Alberta aura l'honneur d'accueillir le poète et dramaturge Derek Walcott, lauréat du prix Nobel en 1992.
Pourtant, malgré tous les efforts des municipalités et la variété des programmes offerts pour contribuer à une ville meilleure, c'est aux citoyens que reviennent les lauriers de cette évaluation. Ensemble, les citoyens font d'Edmonton ce qu'elle est : une ville où il fait bon vivre.
[Traduction]
(1345)
LA COMMÉMORATION DU NAUFRAGE DU TITANIC
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer votre attention sur le 97e anniversaire du naufrage du Titanic. C'est le 12 avril 1912 que le navire de la White Star Line a entrepris sa première traversée, avec plus de 2 000 passagers à bord. À 23 h 40, dans la nuit du 14 avril, le navire a percuté un iceberg et coulé deux heures et demie plus tard dans les eaux glacées de l'Atlantique.
En l'honneur du souvenir durable du Titanic, une cérémonie d'une heure s'est déroulée au cimetière Fairview, à Halifax, la semaine dernière, pour commémorer le navire et les 1 500 victimes qui ont péri dans ce tragique accident. Cependant, cette cérémonie ne donnait qu'un aperçu de ce qui se passera dans trois ans lorsque l'on célébrera le 100e anniversaire du Titanic. Ken Pinto, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, dirige un comité de 25 personnes et un conseil de 12 membres qui préparent un événement commémoratif d'envergure pour célébrer le centenaire du navire : Titanic 100.
L'événement Titanic 100 se déroulera tout au long de l'année 2012 et bon nombre des activités qui l'entourent auront lieu à la mi-avril. Le comité a déjà prévu une liste impressionnante d'événements et d'activités pour commémorer cet important anniversaire de façon originale, à divers niveaux.
L'un des principaux événements sera une conférence internationale portant sur le Titanic avec forums, ateliers et allocutions, et la participation d'universitaires, de scientifiques, de chercheurs et de tous ceux qui s'intéressent à ce navire légendaire. Au nombre des autres activités importantes, il y aura le dévoilement d'un monument en l'honneur du rôle historique joué par le Canada dans la mission de sauvetage et en hommage aux passagers inhumés dans trois cimetières de Halifax.
Parmi les événements prévus pour Titanic 100, on compte également un congrès du secteur des croisières, un festival du film, des concerts donnés par des artistes de renommée mondiale, des expositions spéciales, des symposiums et nombre d'autres activités des plus intéressantes. On viendra de partout dans le monde à Halifax pour cette célébration importante.
Il existe des liens importants entre Halifax et le Titanic. Halifax était le port océanique important le plus proche du Titanic lorsqu'il a coulé. Le port de Halifax a servi de base pour les navires comme le Mackay-Bennett et le Minia, qui ont participé aux recherches des corps et en ont retiré 328 de l'épave. Aujourd'hui, Halifax est le lieu de repos de 150 des passagers du navire et, de ce fait, l'endroit où le plus grand nombre d'entre eux sont enterrés.
Construit à Belfast, en Irlande, parti de Southampton, en Angleterre, le Titanic a vu son parcours se terminer à Halifax.
L'histoire de ce légendaire paquebot transatlantique fait partie de notre histoire collective au Canada. C'est pourquoi Titanic 100 établira un lien entre Halifax, la Nouvelle-Écosse et le Canada et le symbole mondial, la marque de commerce mondiale et le marché mondial que représente le Titanic.
Pour conclure, j'attire aujourd'hui l'attention de tous les sénateurs sur ce projet, car celui-ci commémorera le rôle important qu'a joué le Canada lors des événements tragiques qui sont survenus le 14 avril 1912. De plus, il fera connaître Halifax sur la scène mondiale, il attirera des milliers de touristes en Nouvelle-Écosse tout au long de l'année 2012 et il stimulera notre économie.
LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, les propos odieux qu'a tenus lundi, dans son discours d'ouverture, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad, sont venus prouver la justesse du solide leadership exercé par le Canada sur la scène internationale en boycottant la soi-disant conférence mondiale de l'ONU sur le racisme. Comme le premier ministre, M. Harper, l'avait prédit, le président iranien s'est couvert d'opprobre et il a déshonoré les Nations Unies par sa diatribe contre le peuple juif et l'État d'Israël.
Il est on ne peut plus ironique que l'on ait choisi, pour ouvrir une conférence soi-disant contre le racisme, un vil fanatique impénitent. C'est un constat accablant de l'incapacité de l'organisation qu'est l'ONU de s'élever contre le racisme dans ses manifestations les plus dangereuses et les plus choquantes.
En janvier 2008, le Canada a été le premier pays du monde à annoncer qu'il ne participerait pas à la conférence de lundi dernier. De nombreux pays lui ont ensuite emboîté le pas, notamment Israël, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et les États-Unis.
Je félicite le premier ministre, M. Harper, du sens moral clair et du leadership résolu dont il a fait preuve en s'élevant contre le racisme et j'applaudis les pays qui ont suivi l'exemple du Canada et boycotté le fiasco qui a eu lieu lundi. J'applaudis également les pays dont les délégués ont quitté abruptement la salle pendant le discours répugnant du président iranien ainsi que les chefs d'État qui ont, depuis, condamné ce discours.
Par-dessus tout, je prie instamment l'ONU de réfléchir sérieusement à la façon dont elle a géré cette situation et d'éviter dorénavant d'offrir une tribune au fanatisme.
(1350)
L'UNIVERSITÉ ACADIA
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, avant- gardiste comme toujours et en reconnaissance de l'Année de la femme, l'Université Acadia a décidé de remettre des diplômes honorifiques, pour la présente année scolaire, à des femmes très méritantes. Tout cela se fera en présence de M. Arthur Irving, chancelier, et du nouveau président de l'université, M. Ray Ivany, qui est entré officiellement en fonction le 1er avril dernier.
Il y a 125 ans, l'Université Acadia décernait pour la première fois un diplôme à une femme. La nouvelle diplômée, Clara Belle Marshall, était la deuxième femme à recevoir un diplôme dans tout le Commonwealth. C'était là toute une réalisation pour Mme Marshall et pour l'université.
L'Université Acadia a été fondée en 1838 et a donné ses premiers cours en 1839. Elle a été reconnue par l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 1840. L'université a reçu son statut officiel et a été constituée en personne morale lorsqu'elle a été reconnue par la reine Victoria en 1841. L'université a décerné son premier diplôme en 1843.
Acadia était visiblement en avance sur son temps. Clara Belle Marshall a obtenu son diplôme avant toute autre femme des autres grandes institutions plus vastes qui existaient à l'époque au Canada.
En collaboration avec l'Université Acadia, Mme Mary Raymond a créé un fonds de bourses d'études en reconnaissance de la réalisation de sa mère. Le jour du 100e anniversaire de la remise d'un diplôme à Clara Belle Marshall, des fonds supplémentaires ont été octroyés pour cette bourse.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter l'université pour son avant-gardisme et pour les réalisations des étudiants qui recevront leur diplôme en mai prochain.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
LA RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES, TENUE DU 12 AU 15 FÉVRIER 2009—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Phnom Penh, au Cambodge, du 12 au 15 février 2009.
LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS
LE FORUM SUR LE LEADERSHIP ÉCONOMIQUE DE LA PACIFIC NORTHWEST ECONOMIC REGION, TENU LES 20 ET 21 NOVEMBRE 2008
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis au Forum sur le leadership économique de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Whistler, en Colombie-Britannique, au Canada, les 20 et 21 novembre 2008.
[Traduction]
LA CONFÉRENCE « PLAN D'ACTION POUR LES RELATIONS CANADA-ÉTATS-UNIS SOUS UNE NOUVELLE ADMINISTRATION », TENUE LE 8 DÉCEMBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel. S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la conférence « Plan d'action pour les relations Canada-États-Unis sous une nouvelle administration », qui a eu lieu à Ottawa en Ontario, au Canada, le 8 décembre 2008.
[Français]
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN
LA VISITE EN AFGHANISTAN DES MEMBRES DES BUREAUX DE COMMISSION, DU 23 AU 26 OCTOBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la visite en Afghanistan des membres du Bureau ainsi que des membres des Commissions de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue en Afghanistan, du 23 au 26 octobre 2008.
[Traduction]
(1355)
LA VISITE DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, DU 22 AU 26 SEPTEMBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN relatif à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, organisée en Australie, du 22 au 26 septembre 2008.
[Français]
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
LA RÉUNION DU BUREAU, TENUE LES 21 ET 22 JANVIER 2009—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à New York, aux États-Unis, les 21 et 22 janvier 2009.
[Traduction]
LA LOI SUR LES PÊCHES
LA CESSATION DE LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants de la Colombie- Britannique qui demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les pêches en vue de mettre fin à la chasse au phoque commerciale au Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'ENVIRONNEMENT
LE DIALOGUE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS SUR L'ÉNERGIE PROPRE
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, croyez-le ou non, le premier ministre du Canada a encore engagé des consultants américains. Cela devient une habitude. On dirait qu'il est incapable de trouver quelqu'un au Canada pour faire le travail. C'est sa stratégie d'emploi. Cette fois il s'agit de contrer la politique protectionniste d'« achat national » des États-Unis.
M. Harper a-t-il embauché un conseiller quelconque — un Canadien, un Américain, n'importe qui — pour mettre en œuvre une véritable politique de plafonnement et d'échange ici au Canada afin d'éviter que nos exportations soient étouffées par la politique protectionniste américaine, qui sera inévitablement présentée et qui favorisera l'achat de produits éconergétiques?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je sais qu'il est obsédé par les grands progrès que le premier ministre accomplit dans ses relations avec le gouvernement Obama. D'ailleurs, j'ai lu le rapport de M. Manley dans Analyse de politiques, dans lequel il suggère au gouvernement canadien d'intensifier ses efforts pour faire connaître notre point de vue aux États-Unis.
Le sénateur Mitchell : Je suppose que je devrais m'excuser de vouloir embaucher des Canadiens, parce que je sais que la politique d'embauche du gouvernement vise à créer des emplois pour les Américains.
Je me demande si madame le leader pourrait nous dire quand nous verrons le gouvernement remplacer ses interminables beaux discours par des mesures concrètes et s'employer à élaborer une politique de plafonnement et d'échange, qui nous permettra de préparer nos entreprises et nos exploitations agricoles à l'inévitable politique américaine de plafonnement et d'échange? Si nous ne sommes pas prêts dans un an, cette politique étouffera nos entreprises, notre économie et nos exploitations agricoles.
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur le sait, notre ministre de l'Environnement, originaire de l'Alberta, est très compétent. Plus tôt cette année, le premier ministre et le président Obama ont établi un dialogue sur l'énergie propre. Le ministre Prentice travaille très fort avec ses homologues américains et, en ce moment même, il assiste à une réunion des ministres de l'Environnement des pays du G8.
Grâce au nouveau dialogue sur l'énergie propre entre les États- Unis et le Canada, le Canada sera en mesure de faire de grands progrès. Le gouvernement travaillera également avec d'autres pays pour faire avancer les dossiers de l'environnement et des changements climatiques. Comme le sénateur le sait, notre gouvernement, au lieu de faire de beaux discours sur ce sujet, à l'image du précédent gouvernement, a adopté des politiques environnementales rigoureuses et réelles que nous avons bien l'intention de respecter.
(1400)
Le sénateur Mitchell : Madame le leader donnera-t-elle des précisions sur ces normes rigoureuses? En ce qui a trait au G8, madame le leader pourrait-elle nous dire comment M. Harper va s'y prendre pour que le Canada ne soit plus à la traîne des pays du G8 en ce qui concerne les émissions de carbone, selon les statistiques de son ministère de l'Environnement?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons reçu le rapport, et nous sommes reconnaissants aux participants de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie de leur travail. Le rapport couvre une période plus longue que celle qui s'est écoulée depuis que nous sommes au pouvoir.
Le sénateur Mitchell nous présente des statistiques qui peuvent être interprétées de nombreuses façons. Hier, quand le leader de l'opposition a posé des questions sur les sciences pendant la période des questions, il a délibérément laissé de côté les chiffres des deux derniers budgets.
Une voix : C'est vrai.
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pendant la période des questions, le 25 mars 2009, en réponse à une question du sénateur Fox, la ministre a déclaré :
Récemment, nous avons entrepris l'élaboration d'un cadre pour renforcer la gestion de l'information à l'échelle du gouvernement, puisque cela fait partie du problème. Les ministères traitent les demandes différemment. On constate un excès de formalités administratives dans certains ministères et l'absence de gestion pangouvernementale.
Jusqu'à récemment, il existait un système hautement efficace de gestion intergouvernementale de l'information et de coordination interministérielle des demandes d'accès à l'information. Le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, ou SCDAI, a été mis sur pied en 1989 par le gouvernement progressiste- conservateur de M. Mulroney, une brillante initiative. Toutefois, le gouvernement de madame le leader n'a pas trouvé que c'était une bonne idée et a éliminé le SCDAI parce que, comme un fonctionnaire du Conseil du Trésor l'a expliqué à ce moment-là, de vastes consultations avaient révélé que le programme n'était pas jugé utile par les ministères. Le SCDAI avait toutefois son utilité en dehors de l'usage qu'en faisaient les ministères, par exemple pour accroître la transparence et la reddition de comptes. Apparemment, Robert Makichuk, porte-parole du gouvernement, n'était pas de cet avis puisqu'il a dit ceci :
[...] les ressources précieuses actuellement utilisées pour maintenir le SCDAI seraient plus utiles si elles servaient à la collecte et à l'analyse de meilleures données statistiques.
Nous avons tous beaucoup entendu parler de demandes d'accès à l'information dans nos bureaux respectifs, mais les gens ne se bousculent pas à ma porte pour demander une meilleure analyse des données statistiques. Le SCDAI gênait le gouvernement, qui l'a donc fait disparaître. Les gens ne cessaient de poser des questions.
La ministre s'engagera-t-elle à intervenir, à la prochaine réunion du Cabinet conservateur, pour exhorter le premier ministre à rétablir ce programme utile qui assurait une meilleure transparence, une meilleure reddition de comptes et un accès précieux à l'information gouvernementale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Banks de sa question. Le cadre de gestion de l'information fournit le contexte et les grandes lignes directrices qui guident le gouvernement dans sa façon de gérer les renseignements qu'il possède dans tous les secteurs. Cette meilleure gestion de l'information dans les ministères a permis une amélioration des réponses aux demandes d'accès à l'information, de façon à ce qu'elles soient plus rapides et complètes et à ce que le processus soit plus efficace.
Comme je l'ai dit dans des réponses antérieures, auxquelles le sénateur a fait allusion, un nombre accru d'organismes gouvernementaux sont maintenant assujettis à l'accès à l'information. Le SCDAI était une base de données qui contenait le texte et les dates des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais pas les réponses à ces demandes. C'était en fait un registre informatisé des demandes et des dates auxquelles elles avaient été présentées.
Le SCDAI a fait l'objet de critiques de la part du parti du sénateur lorsqu'il a été mis en place par le gouvernement Mulroney parce qu'on disait que le gouvernement s'en servait comme système d'avertissement rapide pour pouvoir être avisé rapidement des demandes d'accès à l'information. On ne peut pas jouer sur deux tableaux, comme on dit.
(1405)
Aux termes d'un examen approfondi, le gouvernement a conclu que l'investissement des ressources nécessaires au maintien et à la modernisation du SCDAI ne constituait pas une bonne utilisation de l'argent des contribuables. Comme je l'ai affirmé l'année dernière, on pourra toujours obtenir les renseignements contenus dans le système en présentant une demande à une institution; nous abolissons simplement la structure centralisée, qui n'améliore en rien l'accès à l'information.
LES SCIENCES ET LA TECHNOLOGIE
LE FINANCEMENT
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y quelques instants, madame le sénateur a parlé d'une question sur le financement des sciences qu'a posée hier le sénateur Cowan, notre leader. J'aimerais donner suite à cette question, mais les personnes que je vais citer font toutes partie de la communauté scientifique et ont signé la lettre ouverte du 16 mars. Ces personnes ont demandé au gouvernement fédéral de réexaminer les compressions apportées au financement des trois principales agences de financement des sciences, compressions qu'elles ont qualifiées d'« énorme pas en arrière pour les sciences au Canada ».
Plus loin, elles affirment : « Alors que le gouvernement américain propose une augmentation de 40 p. 100 du financement de la National Science Foundation (NSF) [...] le Canada [...] réduit le financement du CRSNG », le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, « ... de 5 p. 100. Alors que le gouvernement américain propose une augmentation de 30 p. 100 du financement du National Institute of Health (NIH)... » nous « ... réduisons le financement des IRSC, » les Instituts de recherche en santé du Canada « ... de 5 p. 100, tout en laissant à l'écart les besoins de Génome Canada. Alors qu'on encourage activement les chercheurs américains à penser à des façons d'investir les fonds de relance, à proposer des idées ambitieuses et à embaucher des chercheurs et les maintenir en poste, leurs homologues canadiens sont obligés de choisir les activités de laboratoire auxquelles les compressions budgétaires les contraignent à renoncer, tout en se préoccupant de l'avenir de leurs étudiants sortants. »
C'est ce que disent tous ces scientifiques. Le gouvernement suivra- t-il les conseils de ces éminents scientifiques?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, dans chaque groupe il y a toujours des gens qui appuient les actions du gouvernement et d'autres qui ne les appuient pas. Nous pourrions remplir cet endroit en une année avec tous les articles qui sont écrits par les partisans et les détracteurs du gouvernement.
Pour ce qui est de la question posée hier par le leader de l'opposition au Sénat sur le rapport de Statistique Canada, je voulais simplement dire que le rapport ne comprenait pas les nouveaux investissements prévus dans les budgets de 2008 et de 2009. Le sénateur Eggleton se rappellera que, vers le milieu des années 1990, le gouvernement libéral, dont il faisait partie, a effectué des compressions de 442 millions de dollars dans les fonds consacrés à la science.
Le sénateur Carstairs a posé une question sur la recherche au niveau postsecondaire, et nous lui avons fourni une réponse. Dans cette réponse, nous avons signalé que le Canada se classe au premier rang des pays du G7 et au deuxième rang parmi les 30 pays de l'OCDE, derrière la Suède, en ce qui concerne les dépenses relatives à l'éducation supérieure et à la R-D calculées en pourcentage du PIB.
Honorables sénateurs, nous appuyons la science et les technologies parce que, dans cette nouvelle économie, les investissements dans ces secteurs permettent de créer des emplois, d'améliorer la qualité de vie et de renforcer l'économie pour l'avenir.
Le 7 avril, le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie a annoncé l'attribution ou le renouvellement de 61 chaires de recherche du Canada au sein de 14 universités en Ontario. En février 2009, il y avait 1 831 chaires de recherche dans 70 universités au Canada. Sur ces postes, 574 ont été attribués à des chercheurs recrutés à l'étranger, dont 265 étaient des expatriés canadiens.
(1410)
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, madame le leader nous cite toutes sortes de statistiques. Il est vrai que notre gouvernement a diminué le financement dans les années 1990 pour se débarrasser du déficit de 42 milliards de dollars dont nous avions hérité du gouvernement Mulroney. Heureusement, nous sommes parvenus à doter ces fonds dans une très large mesure, et le gouvernement a maintenu une partie du financement. Madame le leader vient de nous présenter des statistiques, mais nous vivons maintenant à une époque différente.
Les États-Unis bonifient le financement dans tous ces secteurs, mais le Canada ne suit pas cet exemple. Les scientifiques nous disent que le gouvernement jette un certain froid dans la communauté scientifique et que nous pourrions perdre un grand nombre de ces personnes très utiles et hautement qualifiées au profit d'autres pays.
J'aimerais aborder cette situation dans le cadre d'une question complémentaire. Un des secteurs particulièrement touchés est la recherche fondamentale. Le gouvernement a élaboré une politique — que nous avons examinée dans le cadre des travaux d'un comité l'an dernier — sur certains secteurs prioritaires au chapitre de la recherche appliquée et nous avons réussi à commercialiser différents travaux de recherche. Tout cela est fort bien. Quatre secteurs ont été identifiés comme étant prioritaires, mais il manque d'argent pour la recherche fondamentale nécessaire. Ce secteur a besoin de plus de fonds. Les trois conseils doivent avoir plus d'argent et non moins pour financer la recherche fondamentale. Le gouvernement accordera-t-il une plus grande priorité à la recherche fondamentale?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quelqu'un a mentionné Génome Canada plus tôt dans une question. Génome Canada bénéficie d'un financement à long terme stable. Le sénateur Keon a noté qu'aucun autre organisme ne réalise davantage de recherches de base que Génome Canada.
Je viens de lire certaines statistiques sur le nombre de personnes que nous avons attirées au Canada, y compris des expatriés.
Le sénateur parle des compressions réalisées par le gouvernement. Nous pouvons nous lancer dans ce débat, mais le fait est que les libéraux ont effectué des compressions non seulement dans le domaine scientifique, mais aussi dans ceux des soins de la santé et de l'éducation, ainsi qu'à CBC/Radio-Canada en raison d'un déficit prétendument si important, mais qui n'a pas été le plus important de l'histoire du pays. Le déficit le plus important a été laissé par Pierre Elliott Trudeau en 1983.
En fait, le gouvernement est fermement déterminé à appuyer la recherche et développement, la science et la technologie et tout ce qui s'y rapporte. Je vais répéter ce que le ministre de l'Industrie a déjà dit à maintes reprises : nous investissons 5,1 milliards de dollars d'argent neuf. Ces investissements comprennent, sans toutefois s'y limiter, 750 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'innovation; 200 millions de dollars pour le Programme d'aide à la recherche industrielle; 50 millions de dollars pour l'Institut d'informatique quantique; 3,5 millions de dollars sur deux ans pour le Programme de stages en recherche-développement industrielle; et 2 milliards de dollars pour le Programme d'infrastructure du savoir. Il s'agit là de sommes importantes. Les ministres Goodyear et Clement travaillent avec la communauté scientifique pour mettre en œuvre ces programmes.
Honorables sénateurs, plutôt que de susciter des peurs au sujet de ce qui se passe aux États-Unis, je crois que nous devrions examiner ce que nous pouvons faire avec nos propres ressources. Nous ne disposons d'aucune preuve au sujet de ce qui se passe aux États- Unis. Nous n'avons entendu que des comptes rendus. Je ne crois pas que les États-Unis vont nous devancer. Rien ne le prouve pour l'instant et je ne crois pas que ce sera le cas.
[Français]
LES RESSOURCES NATURELLES
L'INDUSTRIE FORESTIÈRE
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur les problèmes de l'industrie forestière, en particulier au Québec, au Nouveau-Brunswick et au Nord de l'Ontario.
J'ai déjà interrogé madame le ministre sur l'insuffisance de l'aide que le gouvernement canadien a apportée à cette industrie en cette période de crise. La semaine dernière, le gouvernement du Québec a annoncé une aide additionnelle de 100 millions de dollars en garantie de prêts pour l'industrie forestière québécoise.
(1415)
Comme l'ont indiqué des ministres du gouvernement canadien, des lobbyistes américains dans le secteur du bois d'œuvre ont prétendu que cette initiative du gouvernement du Québec allait à l'encontre des accords canado-américains de libre-échange. Par contre, le gouvernement du Québec, citant des avocats du gouvernement fédéral, a soutenu qu'elle n'était absolument pas contraire à l'Accord de libre-échange.
Le gouvernement canadien appuie-t-il la position du gouvernement du Québec ou celle des lobbyistes américains dans le secteur du bois d'œuvre?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Rivest de sa question. Concernant la récente décision des États-Unis sur le bois d'œuvre, le gouvernement a décidé de porter cette décision en appel.
Plus particulièrement, en ce qui a trait au secteur forestier au Québec, les sénateurs savent que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu de mener un groupe de travail Canada-Québec pour coordonner les efforts visant à soutenir le secteur forestier au Québec.
Nous avons également accéléré l'octroi de 211 millions de dollars au Québec provenant du Fonds d'adaptation des collectivités doté de 1 milliard de dollars. Évidemment, les sénateurs comprendront, et c'est tout à fait logique, que le secteur forestier compte parmi les secteurs d'activité qui bénéficieront en priorité du soutien du Fonds d'adaptation des collectivités.
[Français]
Le sénateur Rivest : La création de ce comité mixte a, en effet, été annoncée par le gouvernement canadien. Toutefois, il semble que ce comité ait été créé pour la recherche.
Le gouvernement canadien ne pourrait-il pas faire la même chose avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, qui éprouvent les mêmes problèmes que le Québec dans le secteur de l'industrie forestière?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je ne parlais que du groupe de travail Canada-Québec. Je vais prendre note de la question concernant le Nouveau-Brunswick et l'Ontario.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
SERVICE CANADA—LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Il y a près de deux mois, le 26 février, je lui ai posé une question au sujet des activités de communication du gouvernement qui visent à faire en sorte que tous les aînés canadiens reçoivent les prestations du Régime de pensions du Canada auxquelles ils ont droit. Je lui ai demandé si les employés de première ligne sont maintenant tenus d'informer les aînés de leur admissibilité lorsqu'ils présentent une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse. J'ai demandé à voir des chiffres récents sur le nombre de Canadiens de plus de 70 ans qui ont droit aux prestations de retraite du RPC, mais ne les reçoivent pas. La ministre a pris note de ces questions. Quand puis- je m'attendre à une réponse?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais me renseigner pour tenter de trouver les réponses à ces questions.
J'ai souligné, peut-être en réponse à une question de madame le sénateur ou de quelqu'un d'autre, que le gouvernement a grandement amélioré sa capacité d'utiliser le système pour communiquer avec les gens qui ont droit aux prestations du Régime de pensions du Canada, par l'intermédiaire de Service Canada. Service Canada a fait un excellent travail au cours des quelques dernières années pour transmettre des renseignements aux aînés et les orienter au bon endroit afin qu'ils puissent obtenir les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.
Comme les honorables sénateurs le savent, en plus d'avoir des bureaux un peu partout au pays, Service Canada a également des bureaux itinérants qui se rendent dans les endroits éloignés.
Je vais m'informer pour savoir quand le sénateur Callbeck peut s'attendre à recevoir une réponse.
LES FINANCES
LE LOGEMENT SOCIAL
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, lorsque madame le leader du gouvernement au Sénat s'informera à ce sujet, j'aimerais qu'elle s'informe également d'une autre question.
Le 4 février, soit il y a 11 semaines, je lui ai posé une question qui portait sur les longues listes d'attente en ce qui a trait au Programme d'aide à la remise en état des logements propriétaires-occupants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, également connu sous le nom de PAREL, et sur le Programme de réparations d'urgence. Dans les deux cas, les délais d'attente sont inacceptables à l'Île-du-Prince-Édouard. Le temps d'attente moyen pour le PAREL est de six à sept ans, alors que les gens qui ont besoin de réparations d'urgence doivent attendre deux ans avant d'obtenir de l'aide. Madame le sénateur a souligné qu'elle obtiendrait les renseignements disponibles, y compris le processus d'établissement du budget pour ces programmes. Quand puis-je m'attendre à obtenir une réponse à cet égard?
(1420)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais m'informer sur ce point également et demander quand madame le sénateur peut s'attendre à obtenir une réponse.
LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN
L'EMPLACEMENT DE L'AGENCE PROPOSÉE DE DÉVELOPPEMENT DU NORD
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, le gouvernement a transmis hier une réponse différée à la question qu'a posée le sénateur Sibbeston, le 5 mars 2009, sur l'emplacement de l'agence proposée de développement du Nord.
Le gouvernement reconnaît qu'il prévoit construire un bureau dans trois territoires et dans la région de la capitale nationale. Le gouvernement compte-t-il exclure le Nunavik et le Nord du Québec du plan de développement du Nord?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la question concernait précisément l'emplacement des bureaux de l'agence de développement du Nord. Je ne déduirai pas que cette réponse indique qu'une région en particulier sera exclue pour ce qui est de l'emplacement de ces bureaux. Je ne crois pas que ce sera le cas.
Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, est-ce à dire que nous serons partie de la stratégie pour le Nord?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai dit que l'emplacement des bureaux de l'agence de développement du Nord ne devrait pas nuire à la capacité des régions du Nord, quelles qu'elles soient, de tirer parti de ce plan. Je ne crois pas qu'une région ou une autre soit exclue pour ce qui est de l'emplacement des bureaux, mais je vais me renseigner davantage relativement au mandat de la nouvelle agence de développement du Nord et aux types de programmes dans lesquels elle compte s'engager.
LES SCIENCES ET LA TECHNOLOGIE
LE FINANCEMENT
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre dans le sens de la question de mon collègue, le sénateur Eggleton.
Nous ne nous entendons pas quant à savoir de quoi il est question. Nous savons gré au gouvernement, et je crois que c'est aussi le cas du milieu scientifique et universitaire, des sommes que le gouvernement a investies dans l'infrastructure matérielle. Nous nous en réjouissons.
Toutefois, il s'agit ici d'équilibre. Les préoccupations dont on m'a fait part et qui, j'en suis convaincu, ont aussi été portées à l'attention du sénateur Eggleton et probablement de sénateurs des deux côtés de la Chambre qui ont eu l'occasion de parler à des intervenants dans le domaine de la recherche au Canada, portent sur l'équilibre. Le sénateur Eggleton a signalé une préoccupation concernant les réductions dans le financement de la recherche fondamentale. Or, j'ai porté plus d'une fois à l'attention de madame le ministre le manque de fonds destinés aux dépenses d'exploitation des laboratoires existants qui seront remis à neuf et des nouveaux laboratoires qui seront construits dans la foulée des propositions et des investissements du gouvernement.
La question n'est pas de savoir si ce que le gouvernement a proposé est mauvais, mais si l'équilibre a été rompu. J'exhorte madame le ministre à examiner la situation elle-même et à en discuter avec ses collègues. Elle n'a peut-être pas pris aussi au sérieux qu'elle l'aurait dû les citations que le sénateur Eggleton a tirées d'une lettre adressée par 2 000 scientifiques renommés au gouvernement pour l'exhorter à revoir la question. J'exhorte madame le leader à examiner cette lettre. Il y a peut-être des gens au Canada qui croient que le gouvernement a raison. Je n'ai parlé à aucune de ces personnes et j'exhorte madame le ministre à lire la lettre, pas en y voyant une critique des mesures gouvernementales, mais plutôt comme une exhortation formulée au nom des gens qui travaillent dans le domaine chaque jour afin de voir si nous ne pouvons pas parvenir à un juste équilibre. Sans cela, le Canada prendra du retard dans le financement des dépenses de fonctionnement des laboratoires existants et futurs et dans le financement de la recherche fondamentale. Si nous n'avons pas encore perdu de personnel dans le domaine, nous en perdrons certainement.
(1425)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je comprends bien ce que le sénateur dit lorsqu'il parle de compressions imposées par le gouvernement. Le gouvernement a mis de côté des sommes importantes pour la recherche et le développement dans le domaine des sciences et de la technologie. Il investit des fonds dans les secteurs où il le juge indiqué.
La question du sénateur au sujet de l'équilibre est une bonne question. Je serai heureuse de lui obtenir une réponse plus détaillée sur notre perception de cet équilibre. Le sénateur Cowan n'est peut- être pas d'accord avec nous, mais nous croyons avoir fait un bon travail pour ce qui est de la recherche scientifique dans les secteurs émergeants.
Honorables sénateurs, je serai heureuse de justifier comment nous concevons le financement. Il n'y a pas si longtemps, le sénateur Keon a prononcé un discours au Sénat au sujet de certaines initiatives du gouvernement qui ont été saluées par beaucoup de chercheurs. Je pourrais lire une liste de médecins, chercheurs et scientifiques qui applaudissent aux actions du gouvernement parce qu'ils travaillent dans un domaine qui n'avait pas été financé par le gouvernement jusqu'à maintenant.
Sénateur Cowan, votre question est justifiée. Les choses changent rapidement dans les domaines des sciences, de la technologie et de la recherche. En fait, elles changent pratiquement chaque jour. Je suis en train de préparer des notes pour répondre au discours que le sénateur a prononcé afin de justifier nos décisions.
Je répète que je serai heureuse de donner des explications parce que la question est légitime. Cependant, quelle que soit la question, le gouvernement a été élu en raison de sa plate-forme électorale. Nous préconisions certains programmes et plans. Il ne faut pas s'attendre à ce que tout plan ou programme d'un gouvernement précédent, du simple fait de son existence, obtiendra la priorité. Nous avons la prérogative de pouvoir changer l'ordre des priorités. Cependant, il est tout à fait injuste d'affirmer qu'il y a eu des compressions et que la communauté scientifique et la communauté de la recherche et du développement au Canada souffrent. Je serai heureuse de m'asseoir avec les ministre Clement et Goodyear pour pouvoir expliquer pourquoi nous croyons avoir fait les bon choix et quoi répondre à ceux qui estiment que ce n'est pas le cas.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales, la première posée par l'honorable sénateur Carstairs, le 11 mars 2009, concernant l'industrie, les mesures pour inciter les scientifiques à rester au Canada, et la deuxième posée par l'honorable sénateur Banks, le 11 mars 2009, concernant l'industrie, le processus de décision et les conseils subventionnaires.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
LES MESURES VISANT À GARDER LES SCIENTIFIQUES AU CANADA
(Réponse à la question posée le 11 mars 2009 par l'honorable Sharon Carstairs)
Le Canada est un chef de file mondial au niveau du soutien de la recherche postsecondaire. Il occupe le premier rang au sein des pays du G7 et le deuxième au sein des 30 pays de l'OCDE en ce qui a trait aux dépenses en R-D dans le domaine de l'enseignement supérieur en pourcentage du PIB.
Pour démontrer son engagement à maintenir cet excellent bilan, le gouvernement fédéral a investi plus de 2,2 milliards de dollars en nouveau fonds pour les sciences et la technologie dans les trois derniers budgets. De plus, un montant supplémentaire de 5,1 milliards de dollars, visant particulièrement la construction d'infrastructures pour les sciences et la technologie, a été annoncé dans le budget de 2009.
Les investissements déjà réalisés comprennent d'importants nouveaux fonds pour les programmes de base des conseils subventionnaires — une augmentation totale de 205 millions de dollars par année dans les budgets de 2006, 2007 et 2008. Ces augmentations sont cumulatives, et elles représentent des majorations permanentes du financement de base.
En plus d'accroître le financement de la recherche fondamentale, le gouvernement a établi plusieurs nouveaux programmes visant à former, retenir et attirer des chercheurs de calibre mondial.
À cet égard, notons l'ensemble de nouveaux programmes mettant l'accent sur l'excellence en recherche à l'échelle internationale, comme les Chaires d'excellence en recherche du Canada, le Programme de bourses d'études supérieures du Canada Vanier et les Centres d'excellence en commercialisation et en recherche.
Par ailleurs, on a également maintenu ou accru le financement de programmes bien établis qui ont une incidence considérable sur notre capacité d'attirer et de retenir des scientifiques — y compris le Programme des chaires de recherche du Canada et la Fondation canadienne pour l'innovation.
Bien que Statistique Canada ne possède pas de statistiques récentes sur l'émigration des travailleurs du savoir comme les scientifiques, selon des données d'enquête, dans les années 1990, le taux d'immigration du Canada n'était pas élevé d'un point de vue historique, et le taux d'émigration n'avait jamais été aussi bas (Revue trimestrielle de l'éducation, 2000, vol. 6, numéro 3, Exode et afflux de cerveaux, Statistique Canada). Des statistiques plus récentes sur le phénomène doivent bientôt être publiées par Statistique Canada. Toutefois, en se basant sur une analyse préliminaire, l'organisation a indiqué que depuis l'an 2000, l'exode global vers les États-Unis a diminué (selon le American Community Survey).
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2009
(Réponse à la question posée le 11 mars 2009 par l'honorable Tommy Banks)
Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) accordent du financement par l'entremise d'un processus rigoureux d'examen par les pairs. Le processus suppose un examen des propositions par des experts canadiens et étrangers impartiaux du domaine en cause et la sélection établie par les comités d'experts, qui formulent des recommandations aux conseils concernant le financement. L'examen par les pairs est fondé sur le principe selon lequel les pairs sont les mieux placés pour évaluer la qualité intellectuelle ou scientifique et la pertinence d'une proposition de recherche. Cela permet de garantir que le processus de décision demeure le plus indépendant et objectif possible.
Le Rapport du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral, créé par le président du Secrétariat du Conseil du Trésor, a fait remarquer que les conseils soutiennent la recherche par l'entremise d'un « système bien élaboré de subventions de recherche fondées sur un examen par les pairs, dont les bénéficiaires ont en général vanté les louanges » (Des lourdeurs administratives à des résultats clairs, décembre 2006, page 7).
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Le CRSNG fonctionne au sein d'un cadre comportant les éléments suivants :
- des programmes ayant des critères de sélection clairs, élaborés en consultation avec le milieu canadien de la recherche, dans le contexte des défis actuels et à venir auxquelles est confronté le système de recherche postsecondaire du Canada et à la lumière des besoins du Canada et des priorités du gouvernement;
- un processus rigoureux d'examen par les pairs pour l'attribution d'un financement dans le cadre des programmes.
Dans leur demande de subvention, les demandeurs fournissent généralement les renseignements suivants :
- la recherche proposée;
- les réalisations professionnelles de la personne ou de l'équipe;
- les contributions à la formation de personnel hautement qualifié;
- un budget ventilé;
- un aperçu de la contribution attendue des partenaires industriels et autres, s'il y a lieu;
- pour les très grands projets, une description de la structure de gestion.
La pratique selon laquelle toutes les décisions concernant l'attribution de subventions ou de bourses d'études doivent être fondées sur les résultats d'une évaluation approfondie des propositions détaillées par des experts du domaine constitue un élément essentiel du respect des valeurs, de la gestion des risques, de la gérance et de la responsabilisation du CRSNG.
En 2007-2008, environ 13 000 experts ont servi d'examinateurs, et fourni des évaluations écrites détaillées du mérite des demandes présentées au CRSNG. En outre, plus de 800 experts d'universités, du gouvernement et de l'industrie, du Canada et de partout dans le monde, ont participé en tant que membres aux comités d'examen par les pairs du CRSNG.
Les programmes de recherche du CRSNG comptent, parmi leurs critères de recherche, les éléments suivants : l'excellence du demandeur et de tout codemandeur et le mérite de la proposition. Voici une liste sélective des programmes du CRSNG et des principaux critères de sélection afférents :
- Le Programme de subventions à la découverte : l'excellence scientifique ou technique des chercheurs; le mérite de la proposition; la contribution à la formation de personnel hautement qualifié; et le besoin de financement.
- Les Subventions de recherche et développement coopératives (RDC) : le mérite scientifique; la compétence en recherche; la pertinence pour l'industrie; le soutien du secteur privé; la contribution à la formation de personnel hautement qualifié; et les avantages pour le Canada.
- Les subventions de réseaux de recherche : le mérite de la proposition de recherche; la nécessité d'une approche réseau; les interactions et les partenariats; la formation; la gestion et le budget; et les avantages pour le Canada et les partenaires.
Conseil de recherche en sciences humaines
Les principaux programmes du CRSH comportent un processus d'examen par les pairs en deux étapes :
- Les demandeurs présentent des propositions de recherche détaillées, lesquelles sont évaluées individuellement par des évaluateurs externes du CRSH qui sont des experts dans le ou les domaines de recherche en cause;
- Les propositions de recherche sont ensuite examinées collectivement par des comités de sélection composés d'autres chercheurs chevronnés. Les comités de sélection recommandent ensuite des propositions au CRSH en vue de l'octroi de financement, en se fondant sur les normes les plus élevées d'excellence en recherche et sur d'autres critères, notamment l'importance du travail proposé pour l'acquisition de nouvelles connaissances.
Les comités de sélection du CRSH sont composés de chercheurs universitaires canadiens et étrangers et, s'il y a lieu, d'experts ne travaillant pas pour des universités. Chaque année, entre 400 et 500 universitaires et experts du Canada et de l'étranger acceptent de participer bénévolement à ces comités de sélection. Ensemble, ils évaluent plus de 12 000 propositions de recherche et demandes de bourses et formulent des recommandations quant aux projets à financer. Environ 5 000 autres Canadiens et évaluateurs externes fournissent des évaluations écrites des propositions dans le but d'aider les comités de sélection à prendre leur décision.
À l'automne 2008, le CRSH a demandé à un groupe d'experts indépendant de procéder à un examen de la qualité de l'ensemble de ses pratiques d'examen par les pairs, de la sélection des évaluateurs à l'élaboration de politiques. Ayant pour but d'assurer le maintien de la position de chef de file mondial du CRSH dans l'évaluation de propositions par des experts, le Groupe d'experts indépendant était formé d'experts en matière d'examen par les pairs provenant de partout dans le monde.
Le Groupe d'experts a déposé son rapport final intitulé Promouvoir l'excellence en recherche — Examen mené par un groupe d'experts international à l'égard des pratiques d'évaluation par les pairs au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada le rapport a été présenté à la direction du CRSH en décembre dernier. Le Groupe conclut que le système d'examen par les pairs du CRSH est conforme « aux pratiques exemplaires et aux normes internationales les plus élevées ».
Les conclusions du rapport découlent d'un examen approfondi de la documentation, d'un sondage en ligne auprès des membres de la communauté des sciences humaines et de plus de 50 entrevues réalisées avec des évaluateurs, des agents de programme et des gestionnaires du CRSH. Le Groupe d'experts a aussi tenu compte d'exemples provenant des systèmes d'examen par les pairs des États-Unis, de l'Australie, du Royaume-Uni et de l'Allemagne.
Les critères d'évaluation du CRSH sont conçus pour s'adapter aux objectifs stratégiques de l'ensemble de ses programmes : subventions ordinaires de recherche, Programmes stratégiques et Initiatives conjointes ainsi que bourses et bourses d'études supérieures.
Il y a deux principaux critères d'évaluation pour les subventions ordinaires de recherche : le dossier des réalisations en recherche et le programme de recherche. L'évaluation s'adapte aussi en fonction de l'état d'avancement de la carrière du demandeur, soit un nouveau chercheur ou un chercheur établi.
Les Programmes stratégiques et Initiatives conjointes utilisent des critères précis de mesure des éléments : le partenariat de recherche, les résultats de la recherche, la pertinence à l'égard des priorités de recherche et des plans de mobilisation du savoir.
L'évaluation des demandes de bourses de recherche postdoctorale est fondée sur six critères : les bourses d'études ou de recherche ou autres bourses obtenues; l'expérience de recherche et les publications; la durée des études doctorales; l'originalité, l'importance potentielle et la faisabilité des travaux proposés; les commentaires des évaluateurs et du superviseur au lieu prévu d'affectation; le caractère approprié du lieu prévu d'affectation, tel qu'établi par le formulaire de présentation de candidature de l'université.
En ce qui concerne les Bourses de doctorat du CRSH et le Programme de bourses d'études supérieures du Canada Joseph Armand-Bombardier, les critères d'évaluation des candidats sont les suivants : les résultats scolaires obtenus; le programme d'études; l'expérience professionnelle et universitaire; les évaluations de deux répondants; l'évaluation du département (pour les candidats inscrits à une université canadienne).
Pour le Programme de bourses d'études supérieures du Canada Joseph Armand-Bombardier — Bourses de maîtrise, les critères d'évaluation sont les suivants : l'excellence universitaire; le potentiel de recherche; les aptitudes à communiquer.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais inverser l'ordre dans lequel les projets de loi du gouvernement sont appelés de sorte que nous commencions par l'article no 3 plutôt que l'article no 1. Les autres articles resteront dans le même ordre.
(1430)
PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-AELE
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Dickson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre- échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.
L'honorable sénateur Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-2.
Le principe qui sous-tend ce projet de loi se résume en peu de mots : diversité des échanges commerciaux. Comme les sénateurs le savent, je suis un fervent et constant partisan de l'expansion de nos relations commerciales avec les États-Unis. Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, dont j'ai été coprésident durant une décennie, agit en fervent défenseur de l'accroissement du nombre de consulats généraux dans l'ensemble de l'Amérique, de manière à faciliter le commerce dans les principaux centres urbains. Je crois savoir qu'on en compte maintenant au moins 17.
Je suis toutefois réaliste sur les questions économiques, comme nous devrions tous l'être. Notre commerce bilatéral avec les États- Unis est, bien sûr, le plus important au monde. Il représente plus de 1,5 milliard de dollars par jour, selon des chiffres qui remontent à plus d'un an. Il a cependant commencé à accuser un recul qui se poursuivra. Ce recul est attribuable dans une large mesure aux problèmes économiques que connaissent les États-Unis et, par ricochet, le Canada.
Nous savons tous maintenant, étant donné ce que nous entendons, que le gouvernement des États-Unis et le Congrès sont tentés par le protectionnisme. Nous remarquons particulièrement les dispositions hautement protectionnistes d'achat de produits américains qui sont appliquées dans les États et les municipalités, d'un bout à l'autres des États-Unis.
Le Canada est un pays antiprotectionniste. C'est un pays commerçant. Notre croissance et notre prospérité dépendent du commerce. La moitié de nos emplois sont directement ou indirectement liés au commerce. Ce n'est pas par inconstance que le Canada cherche à diversifier ses relations commerciales. C'est au contraire une mesure stratégique, parce qu'il est devenu beaucoup trop dépendant d'un client unique, ce qui est mauvais pour les affaires et pour l'économie.
Nous avons besoin d'une stratégie en deux volets. Le premier volet consisterait à poursuivre nos activités et notre relation commerciale bilatérale avec notre voisin du Sud, et à lutter contre ses velléités protectionnistes. Le deuxième volet correspond à cette nécessité de nouer, par ailleurs, des relations commerciales avec d'autres pays.
N'importe quel économiste ou homme d'affaires aguerri vous le dira, la diversité des échanges commerciaux est l'élément clé d'une croissance économique durable — de là ma campagne constante en faveur d'un élargissement du libre-échange par la conclusion d'accords avec l'Europe, l'Amérique du Sud, le bassin méditerranéen et même l'Asie, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Tous les accords doivent évidemment être équitables et réciproques.
Les sénateurs ne seront donc pas surpris d'apprendre que j'appuie ce projet de loi portant mise en œuvre d'un accord de libre-échange des marchandises entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange, l'AELE, qui regroupe la Norvège, l'Islande et la Suisse. Je fais remarquer que le cas du Liechtenstein est couvert par l'accord Canada-Suisse.
Soit dit en passant, honorables sénateurs, j'ai eu le privilège de lire le traité. Je l'ai avec moi. C'est un document intéressant. Je le recommande aux sénateurs comme lecture de chevet.
Ce traité prévoit une réduction des tarifs selon un calendrier qui s'étire trop longuement. De plus, la réduction ne concerne ni les services, ni une vaste gamme de produits agricoles. Les agriculteurs canadiens sont parmi les compétitifs au monde, sinon les plus compétitifs. Ils n'ont pas peur de la concurrence. Toutefois, pour qu'ils puissent affronter la concurrence, il leur faut des marchés ouverts et des tarifs réduits.
La construction navale fait l'objet de la plus longue période d'élimination progressive des tarifs que l'on puisse trouver dans un traité entre pays développés. La période est de 15 ans pour les navires les plus vulnérables et de 10 ans pour les autres navires. Aucune réduction des tarifs n'est prévue pendant les trois premières années. Nous devons examiner le secteur de la construction navale au Canada et aider les entreprises qui œuvrent dans ce secteur à devenir plus concurrentielles. Elles devraient être capables, en moins de 15 ans, de faire concurrence aux grands joueurs de ce secteur, comme la Norvège. Le Canada est un pays maritime.
Les pays de l'Association européenne de libre-échange se classent au 14e rang des grands pays commerçants du monde et représentent le cinquième marché d'exportation en importance du Canada. La valeur des échanges de produits non agricoles est de 12,6 milliards de dollars. En 2007, les exportations du Canada à destination des pays de l'Association européenne de libre-échange ont totalisé 5,1 milliards de dollars. Elles vont des minerais aux produits pharmaceutiques, en passant par les appareils médicaux et même les pièces d'automobile. Les importations du Canada en provenance de ces pays ont totalisé 4,7 milliards de dollars en 2007 et comprenaient des produits pharmaceutiques, des produits chimiques organiques, de la machinerie, des instruments médicaux, des horloges et des montres.
Les investissements directs du Canada dans les pays de l'Association européenne de libre-échange ont été de 8,4 milliards de dollars en 2006, tandis que les investissements directs de ces pays au Canada ont été de 15,6 milliards de dollars. Le Canada devrait certainement investir beaucoup plus rapidement dans les pays de l'Association européenne de libre-échange, dont le système social et la structure de coûts sont comparables aux siens.
Honorables sénateurs, il est clair que la négociation de ce traité, qui a été entreprise par le gouvernement Chrétien en 1998 et s'est enfin terminée le 26 janvier 2008, s'est déroulée trop lentement. C'est un processus trop lent. Nous avons besoin d'une volonté politique d'accélérer la négociation des accords de libre-échange, et il est à espérer que ces accords vont inclure non seulement les biens, mais aussi les services. Je suis convaincu que le Canada devrait se concentrer sur l'exportation de services à valeur ajoutée.
Ce qui m'intéresse particulièrement, et qui devrait aussi intéresser les sénateurs d'en face, c'est le mécanisme de règlement des différends prévu dans l'accord et dans le projet de loi. S'il y a une lacune dans l'ALE et l'ALENA, ce sont les mécanismes de règlement des différends commerciaux, qui sont lents et coûteux. Le Sénat est bien au courant des différends découlant de l'ALE et de l'ALENA. Nous avons été partie à des différends liés aux deux accords. Il ne fait absolument aucun doute que les mécanismes prévus dans ces accords sont lents, laborieux, coûteux, improductifs et parfois vexatoires.
Je me souviens d'ailleurs qu'on m'a dit que, dans le cas du bois d'œuvre, plus de 1,5 milliard de dollars avaient été dépensés en honoraires d'avocat pour tenter de régler le conflit. C'est tous simplement inacceptable. Il doit y avoir une façon plus économique de régler ces différends commerciaux.
Par conséquent, je pense qu'il importe que le comité chargé d'étudier le projet de loi vérifie si les mécanismes de règlement des différends prévus dans cet accord de libre-échange constituent une amélioration par rapport à ceux de l'ALE et de l'ALENA. Je crois que c'est le cas, mais je suis d'avis qu'un examen comparatif est nécessaire.
Permettez-moi de mentionner encore une fois certaines dispositions importantes du projet de loi auxquelles le comité devrait porter une attention particulière : les produits agricoles, la question des services, la longue élimination progressive des tarifs dans le cas de la construction navale, et le mécanisme de règlement des différends. Il y a d'autres mesures moins importantes auxquelles le comité pourrait aussi s'intéresser, et il pourra le faire.
Honorables sénateurs, il faut reconnaître que le Canada a été trop lent, trop passif et trop inactif dans ce dossier. Nos négociations sur le libre-échange avec l'Europe — et je rappelle qu'il ne s'agit que d'une petite partie de l'Europe — ont été lentes et laborieuses. Nous devrions exiger du ministre du Commerce international qu'il nous fasse rapport à chaque trimestre des progrès accomplis dans ce dossier, et dans toutes négociations portant sur un accord commercial.
Je crois savoir que le ministère travaille activement à d'autres ententes qui sont presque prêtes à être adoptées. Nous devrions exhorter le ministère le plus tôt possible à poursuivre son travail. Il s'agit d'une guerre économique. Or, une guerre économique suppose des priorités, et l'une des priorités du Canada est d'avoir des accords de libre-échange plus nombreux et meilleurs.
À cet égard, les sénateurs pourront voir dans le Feuilleton une résolution que j'ai aidé à rédiger à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et qui prône des échanges commerciaux plus étendus avec l'Europe et ses régions. J'espère que les sénateurs qui s'intéressent à ce dossier vont lire la résolution, participer au débat et, souhaitons-le, convaincre nos collègues que cette résolution devrait être adoptée le plus rapidement possible.
Je signale ceci aux nouveaux sénateurs : le Sénat peut et doit agir de façon à inciter le gouvernement — n'importe quel gouvernement — et les bureaucraties à se grouiller et à agir. Le temps presse. L'économie a besoin de nouveaux marchés. Nos fabricants ont besoin de nouveaux marchés. Nous avons besoin de ces nouveaux marchés le plus rapidement possible afin de contrer les effets dévastateurs de la récession.
Nous avons appris que les accords de libre-échange sont profitables pour le Canada. Ils créent de l'emploi, attirent l'investissement, favorisent la compétitivité et accélèrent la productivité. J'espère que le comité examinera rapidement, mais en profondeur, le projet de loi et qu'il clarifiera certaines des questions que j'ai soulevées en appui au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
(1440)
Honorables sénateurs, comme vous le savez, j'aime conclure mes exposés par une petite remise en contexte historique.
Sir Wilfrid Laurier est mon héros. On peut admirer sa statue au coin de l'édifice de l'Est. Je le salue chaque jour en me rendant du Château Laurier à mon bureau. Les sénateurs se rappelleront qu'il a perdu les élections de 1911 et le poste de premier ministre sur la question de la réciprocité, du libre-échange avec les États-Unis.
Voici ce qu'a dit sir Wilfrid Laurier en 1911 :
Notre politique a été, est et sera, aussi longtemps que les électeurs du Canada continueront de nous accorder la confiance [...] de chercher des marchés partout où il est possible d'en trouver.
En 1964, Lester Pearson a dit ce qui suit au Royal York, lors d'une réunion de l'Empire Club :
Il y a sans doute une image encore plus émouvante que celle d'un continent uni, une image qui stupéfierait le monde par sa nouveauté et sa grandeur, l'image de deux personnes vivant le long d'une frontière de près de 4 000 milles, sans l'ombre d'un canon, d'un fusil, d'une forteresse ou d'une quelconque arme pointée vers l'autre, de deux personnes vivant dans l'harmonie et la confiance mutuelle et sans autre rivalité qu'une généreuse émulation dans les arts du commerce et de la paix.
Et M. Pearson a ajouté ce qui suit :
Aucun pays n'est plus que le Canada tributaire d'autres pays pour sa prospérité.
Brian Mulroney devrait être félicité pour le leadership dont il a fait preuve dans les dossiers de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA. En 1984, il a dit ce qui suit :
Notre objectif est noble et la voie à suivre toute tracée [...]
Le commerce est vital pour le Canada. Et c'est notre intention de renforcer la réputation du Canada comme partenaire commercial de tout premier ordre.
En 1995, Jean Chrétien a dit ce qui suit lors d'un forum à Halifax, en Nouvelle-Écosse :
Notre gouvernement est persuadé que la libéralisation des échanges est le levier international le plus efficace qui soit pour promouvoir l'emploi et la croissance. Notre pays est tributaire de ses exportations. Notre prospérité future dépend de la capacité qu'ont les gens des autres pays d'acheter ce que nous produisons. C'est pour cette raison que le commerce a été — et continuera d'être — tout aussi prioritaire pour nous. Et ce n'est pas seulement prioritaire pour notre pays, pour les membres du G7 ou pour les pays industrialisés. Cela est prioritaire pour tous les pays.
Honorables sénateurs, je vous demande de m'accorder quelques minutes de plus, puisque je souhaite vous parler de certains événements récents ayant eu lieu aux États-Unis au cours du dernier week-end.
Nous avons entendu dire que le gouvernement Obama a finalement déclaré qu'il n'allait pas toucher à l'ALENA, pour le moment du moins. Le nouveau représentant spécial au Commerce qui, à mon avis, est un partisan du libre-échange, s'est dit d'accord. On ne reviendra plus, pour le moment, sur la question de la réouverture de l'ALENA, qui aurait eu des conséquences néfastes aux États-Unis, au Canada et au Mexique.
La secrétaire à la Sécurité intérieure est l'honorable Janet Napolitano, ancien gouverneur de l'Arizona. Je la connais et d'autres sénateurs la connaissent également. Au cours du même week-end, elle a déclaré que notre frontière — la plus longue frontière non défendue au monde, comme je viens de le dire — n'était plus la même.
Pour la première fois de ma vie, j'ai entendu une personnalité importante du gouvernement américain déclarer, ni plus ni moins, que la frontière n'était plus la même. On ne conduira plus les affaires de la même façon. On va même assister à un renforcement de la présence des États-Unis le long de la frontière. Pourquoi? À cause d'un racontar selon lequel le Canada serait le lieu d'origine de certains terroristes.
Les honorables sénateurs se souviendront que, dans le sillage des événements du 11 septembre, le Canada a été le premier pays à se doter d'une loi antiterroriste musclée. Elle a été promulguée justement pour faire savoir aux Américains et au reste du monde que le Canada n'était pas un endroit hospitalier pour les terroristes. Or, en dépit de la mesure législative antiterroriste que nous avons adoptée, les Américains ne veulent rien entendre.
L'un des mandats du comité exécutif de notre Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui se réunit demain matin, est celui de revenir à la charge aux États-Unis et d'expliquer à chaque membre du Congrès, à chaque sénateur, à chaque membre du gouvernement, tout comme à chaque gouverneur, que la perception est erronée et de tenter de rétablir les faits.
Je crois que la vérité finira par triompher. Cependant, nous devons tout recommencer. Chaque sénateur qui rencontre ses homologues aux États-Unis doit se faire un devoir de contrer ce racontar selon lequel le Canada pourrait être, d'une manière ou d'une autre, un lieu d'hébergement de terroristes. C'est faux et c'est contraire aux faits. Nous devons rétablir les faits.
N'importe quel étudiant en économie qui a étudié le sujet sait très bien que les barrières tarifaires n'ont pas atténué la Grande Crise des années 1930 aux États-Unis. Au contraire, elles l'ont aggravée. La loi Smoot-Hawley, une mesure protectionniste présentée par un sénateur et un membre du Congrès, a fait empirer les choses. Le protectionnisme est la clé d'une récession plus sévère, à laquelle elle ouvre la voie. Nous devons mettre un terme au protectionnisme.
En passant, certaines personnes aux États-Unis pensent la même chose. Le 23 mars, le New York Times a publié un long article intitulé « Les barrières commerciales sont érigées au moment où le ralentissement économique s'accentue ». Selon cet article :
L'exemple le plus évident de cette politique est la disposition du plan de relance relative à l'achat aux États- Unis, une mesure en vertu de laquelle seuls les fabricants américains doivent profiter des projets de dépenses publiques. Le gouvernement Obama a persuadé le Congrès d'assouplir cette disposition et M. Obama a repris les avertissements de M. Bush au sujet des dangers du protectionnisme.
Cependant, ils ne sont pas allés assez loin. J'exhorte les honorables sénateurs à lire l'article. Celui-ci conclut que :
« Les États-Unis courent un grave danger, celui de se retirer du libre-échange », a déclaré Kenneth S. Rogoff, un professeur d'économie de Harvard. « Les deux prochaines années risquent d'être catastrophiques pour le libre-échange. »
Enfin, un communiqué de presse diffusé par le sommet du G20 le 17 mars se lisait ainsi :
Depuis que les dirigeants du G20 ont signé, en novembre 2008, l'engagement d'éviter les mesures protectionnistes, plusieurs pays, y compris 17 pays du G20, ont mis en œuvre 47 mesures qui limitent le commerce au détriment d'autres pays, comme le démontre une étude de la Banque mondiale.
J'exhorte les honorables sénateurs à obtenir une copie de cette étude et à la lire car ils seront nombreux à se rendre en Europe, où ils visiteront notamment certains pays qui ont introduit des éléments protectionnistes.
Le communiqué de presse cite le président du Groupe de la Banque mondiale, Robert B. Zoellick, un Américain exceptionnel qui a été représentant du libre-échange dans le gouvernement Bush :
Les dirigeants ne doivent pas céder aux chants des sirènes des solutions protectionnistes, que ce soit pour le commerce, les plans de relance ou ceux de sauvetage «, a déclaré le président du Groupe de la Banque mondiale, M. Robert B. Zoellick. « L'isolationnisme économique peut conduire à un enchaînement négatif d'événements comme on l'a vu dans les années 30 et qui a rendu nettement pire une situation déjà mauvaise.
J'encourage vivement les sénateurs à prendre connaissance de cette étude. Je conclurai sur le paragraphe qui suit :
L'étude relève que plusieurs facteurs ont clairement atténué les pressions protectionnistes et fait en sorte que ce fléchissement mondial se distingue des pressions des années 30. Les chaînes d'approvisionnement, l'importation d'intrants et même les services ont rendu les pays beaucoup plus interdépendants. Les milieux intéressés par les exportations sont nettement plus puissants par rapport aux industries exposées à une concurrence parfaite des importations. Les fabricants de produits destinés au marché national sont davantage tributaires d'intrants importés et les chaînes de production relient les marchés mondiaux grâce à un réseau d'échange de pièces et de composants. Le ratio simple du commerce au PIB s'élève aujourd'hui à 96 p. 100, contre 55 p. 100 en 1970, tandis que le commerce des pièces et des composants, un indicateur des chaînes d'approvisionnement, a plus que doublé en pourcentage du total des échanges.
L'argumentation en faveur du libre-échange est claire et sans équivoque. Le Canada ne peut plus compter sur l'ALENA comme autrefois. Il ne peut plus compter sur les États-Unis. Comme je le disais, tout en acceptant de ne pas toucher à l'ALENA pour le moment, la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure prendra des mesures improductives concernant la frontière.
(1450)
Nous devons prendre des dispositions à l'égard de cet accord et d'autres aussi. Il faut exhorter le gouvernement à agir aussi rapidement que possible pour diversifier nos échanges commerciaux et ouvrir de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens.
Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer le projet de loi. Il n'est pas parfait. Le comité devrait l'examiner, mais nous ne pouvons pas nous permettre de retard dans la mise en œuvre de cette mesure.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je pensais proposer le renvoi du projet de loi au comité ...
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que je voulais participer au débat sur ce projet de loi. Cependant, comme mon collègue, le sénateur Grafstein, est notre porte-parole en la matière, je lui ai cédé ma place. S'il n'est pas urgent de renvoyer le projet de loi au comité, je prendrai la parole demain. Si toutefois il y a urgence, je me contenterai volontiers de dire quelques mots seulement.
On dit que ce sont les détails qui posent problème. Si on lit le projet de loi lui-même, il s'agit, de prime abord, d'une initiative extrêmement louable visant à élargir le libre-échange entre le Canada et tous ses partenaires dans le monde entier.
Ce qui me dérange toutefois dans ce projet de loi, c'est le fait que, même si nous avons déjà des accords avec ces pays, nous devons quand même conclure des ententes particulières avec chacun d'entre eux sur la question de l'agriculture. Ce n'est rien de simple. En termes clairs, c'est une indication de l'échec du système commercial sur la scène internationale. Il s'agit là d'une insulte à l'endroit des pays en développement partout dans le monde. Depuis la signature de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce il y a des années, les pays en développement demandent aux pays développés d'ouvrir leurs marchés pour qu'ils puissent y exporter leurs produits.
Qu'avons-nous fait? Un pays après l'autre continue d'opposer des obstacles devant l'Organisation mondiale du commerce afin d'empêcher tout type d'accord dans le cadre du cycle de Doha. Il est on ne peut plus embarrassant de constater que les pays développés n'ont pas su revenir à la raison. Aujourd'hui, à l'époque où nous vivons, nous devons supprimer les frontières et ouvrir les marchés plutôt que d'ériger des barrières qui empêchent les pays en développement d'exporter leurs produits vers les pays développés.
Les sénateurs voudront savoir qu'aux États-Unis seulement, les subventions agricoles dépassent, sur une base annuelle, 150 milliards de dollars américains. Les subventions consenties par les quatre blocs commerciaux que sont le Canada, le Japon, les États-Unis et l'Europe représentent plus que la somme des produits intérieurs bruts de tous les pays d'Afrique et d'Amérique latine. La situation est des plus embarrassantes. Nous n'avons pas de quoi être fiers.
Étant donné que le Canada glorifie l'équité et se vante d'être un chef de file sur la scène internationale, on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement actuel, comme des gouvernements par le passé et d'autres à l'avenir, parlent haut et fort sur la scène internationale dans le but de ramener ces délinquants à la raison. J'inclus les Canadiens au nombre des délinquants, ainsi que les Américains, les Japonais et les Européens. Ce faisant, nous pouvons nous assurer que le système commercial est équitable pour tous les intervenants.
Il y a trois ou quatre ans environ, au Mali, il y avait des fermiers qui amenaient leurs vaches au marché pour les vendre. Le lait de ces vaches était la seule source de revenu qu'ils avaient pour subvenir aux besoins de leurs familles. Lorsqu'ils vendaient le lait de leurs vaches au marché, ils n'étaient pas concurrentiels. Ils ne pouvaient donc pas subvenir à leurs besoins. Que sont devenus ces fermiers? Ils ont quitté les régions rurales et sont allés vivres dans les municipalités et les villes.
Qu'avons-nous fait? À cause de nos subventions, directes et indirectes, nous avons causé du tort aux pays les moins développés d'Afrique. Nous continuons de causer du tort aux pays en développement qui ne peuvent pas vendre leurs produits aux pays développés.
En tant qu'institution, l'Organisation mondiale du commerce n'a pas pu régler ce problème. Le Canada doit continuer de travailler sur un autre front, soit par l'intermédiaire de l'OCDE ou du G20. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut saisir ses collègues de cette suggestion.
En résumé, les forums auxquels nous avons adhéré jusqu'à maintenant ne fonctionnent tout simplement pas. Nous ne pourrons jamais avoir une OMC qui fonctionne sur la base d'un consensus. Pourquoi? Cela ne se produira jamais parce que les deux principaux leaders de l'OMC sont Pascal Lamy, d'Europe, et un adjoint des États-Unis. C'est déjà là une source de conflit. Cela ne peut pas fonctionner. Tout ce dossier doit leur être retiré. Il doit être retiré des mains du secrétaire et de l'OMC et confié à un autre forum.
À mon avis, l'OCDE pourrait être un bon choix. Demandons à l'OCDE de convoquer un genre de conférence internationale qui permettrait de réunir les principaux délinquants. Quand je parle de « délinquants », je veux dire les principaux intervenants, ceux qui sont coupables, et je pense aux États-Unis, au Canada, au Japon et à l'Union européenne. Amenons ces pays à la table avec ceux qui ont joué un rôle de premier plan au nom des pays en développement, principalement le Brésil, l'Inde et la Chine, pour y tenir des discussions franches et directes, et pour que nous puissions être honnêtes avec nous-mêmes. Nous devons réfléchir sérieusement à la possibilité d'aller de l'avant, de libéraliser les échanges commerciaux et d'appuyer le système international d'échanges. Ce n'est qu'alors que nous pourrons trouver des solutions. Ce n'est qu'alors que des ententes et des projets de loi comme ceux-ci deviendront logiques.
Honorables sénateurs, ce projet de loi n'apportera pas des millions de dollars au Trésor fédéral. Selon les règles de l'OMC, plus de 95 p. 100 des produits sont exportés vers ces pays ou importés au Canada sans aucune forme de pénalité. Seul un petit pourcentage de produits sera visé.
Au bout du compte, le principe est le suivant. Si nous voulons en arriver à un monde meilleur et à une meilleure collectivité, si nous voulons être justes, équitables et partager nos ressources avec d'autres qui n'en ont pas autant, il faut être francs et admettre notre culpabilité. Tout comme les Américains, les Japonais et les Européens, le Canada joue la carte de l'hypocrisie sur la scène internationale.
Il est temps que nous fassions preuve d'honnêteté. Si nous voulons résoudre la question du commerce international équitable, nous devons jouer franc-jeu et être nous-mêmes équitables. Ce n'est pas ce que nous avons fait jusqu'à présent.
Nous devons faire progresser le dossier. Nous devons le soustraire à la responsabilité de l'OMC et le confier à quelqu'un d'autre. C'est seulement à cette condition que nous pourrons compter sur un intermédiaire honnête pour convoquer une conférence et tenir de véritables discussions. D'ici là, nous pouvons adopter tous les projets de loi que nous voulons. En ce moment, on nous propose de conclure des accords avec des pays des Caraïbes. Nous proposons un accord avec l'Amérique latine. On nous propose des accords avec la Colombie, la Corée du Sud et d'autres pays. Tous ces accords sont futiles tant et aussi longtemps que les problèmes fondamentaux n'auront pas été réglés, à savoir l'accès aux marchés et l'agriculture.
Voilà ce qu'il fallait faire. Si ce n'est pas ce que vous voulez faire — s'ils ne sont pas prêts à renoncer —, il faudra le dire. Tout le système d'échange doit changer au point où nous dirons : « Arrêtons de parler d'agriculture et d'accès aux marchés. » Permettons à chaque pays de choisir un produit qui soit classé « produit national » du fait qu'il met en jeu des intérêts de sécurité nationale. Nous ne voulons pas importer ce produit, quelle que soit votre façon de le nommer. Si nous agissons ainsi et sommes honnêtes à ce sujet, il serait possible d'avoir un système d'échange qui fonctionne.
(1500)
On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Nous ne pouvons pas participer à toutes ces conférences et dire que nous sommes honnêtes et que nous souhaitons vraiment avoir un système d'échanges adéquat, efficace et fonctionnel. En effet, le système n'est ni adéquat, ni efficace, ni fonctionnel.
Je ne veux pas bloquer ce projet de loi; j'aimerais qu'il soit renvoyé au comité. J'espère que mes collègues ministériels vérifieront si le ministre du Commerce international demandera la tenue d'une telle conférence, car cela traîne depuis trop longtemps.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
LA LOI SUR LES DOUANES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
— Le projet de loi S-2 modifie certaines dispositions de la Loi sur les douanes de façon à soutenir la stratégie du gouvernement visant à renforcer la sécurité et à favoriser le commerce. Ce projet de loi est nécessaire à la mise en œuvre intégrale de deux programmes clés déjà approuvés et financés par le gouvernement.
Le premier élément de ce projet de loi porte sur des dispositions exigeant la communication préalable de renseignements sur les expéditions commerciales. Cela permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada de mieux cibler les expéditions les plus risquées tout en facilitant l'entrée des marchandises à faible risque.
Le deuxième volet du projet de loi permettra aux agents de l'ASFC de questionner et de fouiller des personnes dans une zone de contrôle des douanes, comme celles qu'on trouve dans les aéroports internationaux, les ports et les postes frontaliers terrestres. À l'heure actuelle, les agents peuvent uniquement poser des questions aux personnes et examiner des marchandises au moment où celles-ci quittent une zone de contrôle des douanes. Cette situation pose un problème, parce qu'il va de soi que la majorité des conspirations internes visant à faire passer des marchandises en contrebande sont exécutées dans des endroits à l'abri de la vue des agents et loin des points de sortie.
La loi actuelle exige aussi que toutes les personnes se présentent à un agent, aux fins d'examen, chaque fois qu'elles quittent une zone de contrôle des douanes. En vertu du projet de loi S-2, les personnes ne sont tenues de se présenter aux fins d'un examen qu'à la demande d'un agent des douanes. Ce changement tient compte du fait que, dans le cadre de leur fonctions, certains travailleurs peuvent être appelés à entrer et à sortir continuellement d'une zone de contrôle des douanes durant leur quart de travail.
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a entendu d'excellents témoignages sur le projet de loi S-2. Ces témoignages ont été fournis par divers intervenants, y compris le Conseil des aéroports du Canada, Manufacturiers et exportateurs du Canada, l'Alliance canadienne du camionnage, le Commissariat à la protection de la vie privée, l'Agence des services frontaliers du Canada et, évidemment, le ministre. Les témoignages que nous avons entendus étaient constructifs, utiles et généralement positifs.
Jim Fawcett, qui représentait le Conseil des aéroports du Canada et qui appuie fermement le projet de loi, a bien résumé la situation lorsqu'il a dit :
[...] Ces réformes sont essentielles afin de moderniser les services frontaliers au Canada pour le XXIe siècle. Cette mesure va améliorer l'efficacité des services frontaliers, ainsi que la sécurité de notre pays.
J'exhorte les sénateurs à agir rapidement afin de faire franchir toutes les étapes à ce projet de loi.
L'honorable Joseph A. Day : J'ai une question à poser au sénateur.
J'aimerais que le sénateur Tkachuk se reporte au débat à l'étape de la deuxième lecture, et plus précisément à une question qui lui avait été posée à ce moment-là. La question, posée par le sénateur Segal, était celle-ci :
J'ai une question complémentaire. Je remarque que le projet de loi ne prévoit aucune disposition de dérogation à la Charte des droits et libertés. Je présume que les avocats de la Couronne ont étudié le texte et conclu que le projet de loi n'enfreignait pas, par inadvertance ou autrement, la Charte canadienne des droits et libertés, ou n'imposait pas des droits de perquisition et de saisie qui violent les droits des citoyens canadiens. Le sénateur peut-il s'engager à communiquer au Sénat ou au comité compétent, le moment venu, les avis écrits que le procureur général a remis au ministre, son collègue, de sorte que les sénateurs soient rassurés à ce point de vue?
Réponse du sénateur Tkachuk :
Honorables sénateurs, je ne peux pas prendre cet engagement, mais je vais transmettre la question au ministre.
S'il a reçu une réponse, le sénateur pourrait-il nous en donner la teneur?
Le sénateur Tkachuk : J'aurais déjà dû savoir à ce moment-là que, avant la présentation d'un projet de loi, le ministre en charge s'assure toujours qu'il respecte la Charte avant de lui donner son aval.
Le sénateur Day : La question portait sur la réponse qu'avait donnée le sénateur, soit : « [...] je ne peux pas prendre cet engagement, mais je vais transmettre la question au ministre. » Est- ce la réponse que le sénateur a reçue du ministre?
Le sénateur Tkachuk : Non, c'est ma réponse.
Le sénateur Day : Le sénateur veut-il que nous votions sur cette mesure à l'étape de la troisième lecture sans avoir eu cette information?
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai répondu à la question. Les ministres s'engagent à donner leur aval à chaque projet de loi après s'être assurés qu'il respecte la Charte. On ne peut pas faire grand-chose de plus.
Le sénateur Day : À l'étape de la deuxième lecture, nous avons demandé au sénateur de remettre au Sénat une copie des avis écrits remis par le procureur général au ministre, son collègue. C'est la question que nous lui avons posée. Il s'est engagé à transmettre ce souhait au ministre. C'est pourquoi je lui demande maintenant quelle réponse a donnée le ministre à notre demande d'avoir l'assurance du procureur général que cela ne constitue pas une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, demande formulée par le sénateur Segal.
Le sénateur Tkachuk : Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai déjà dit.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous poursuivons le débat. Sénateur Day, désirez-vous prendre la parole?
Le sénateur Day : Je veux comprendre la réponse. Notre demande voulant que l'avis écrit du procureur général nous soit remis a-t-elle été transmise, et devrions-nous nous attendre à recevoir cet avis?
Des voix : Le vote!
Le sénateur Day : Absolument pas. Avec une telle réponse, le sénateur s'attend-il à ce que nous votions maintenant sur ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture?
Son Honneur le Président : Le sénateur Day, avec l'appui du sénateur Banks, propose que le débat sur cette question se poursuive à la prochaine séance du Sénat. Est-ce pour le temps de parole qui reste au sénateur Day?
Le sénateur Day : Je posais une question. Je n'avais pas commencé.
Son Honneur le Président : Je suis désolé.
Le sénateur Day, avec l'appui du sénateur Banks, propose que le débat sur cette question se poursuive à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Avons-nous l'accord des whips?
Le sénateur Stratton : Une heure.
Son Honneur le Président : Est-ce que les whips pourraient être plus explicites; la sonnerie doit-elle retentir pendant une heure?
Le sénateur Stratton : Une heure.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous sommes mercredi. En vertu d'un ordre du Sénat, nous ajournons à 16 heures. Lorsqu'il y a appel au vote et que la sonnerie doit retentir pendant une heure, le vote a lieu à 16 h 10.
Convoquez les sénateurs.
(1610)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion du sénateur Day, appuyée par le sénateur Banks, tendant à ce que la suite du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-2 soit ajournée à la prochaine séance du Sénat.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Hervieux-Payette |
| Bacon | Hubley |
| Baker | Jaffer |
| Banks | Joyal |
| Bryden | Losier-Cool |
| Callbeck | Lovelace Nicholas |
| Campbell | Mahovlich |
| Chaput | Massicotte |
| Cook | Mercer |
| Corbin | Merchant |
| Cordy | Milne |
| Cowan | Mitchell |
| Dawson | Moore |
| Day | Munson |
| De Bané | Peterson |
| Dyck | Poy |
| Eggleton | Robichaud |
| Fairbairn | Rompkey |
| Furey | Smith |
| Goldstein | Tardif |
| Grafstein | Watt |
| Harb | Zimmer—44 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Martin |
| Angus | Meighen |
| Brown | Mockler |
| Champagne | Nancy Ruth |
| Comeau | Neufeld |
| Di Nino | Nolin |
| Dickson | Oliver |
| Duffy | Prud'homme |
| Eaton | Raine |
| Fortin-Duplessis | Rivard |
| Gerstein | Rivest |
| Greene | Segal |
| Housakos | St. Germain |
| Johnson | Stratton |
| Keon | Tkachuk |
| Lang | Wallace |
| LeBreton | Wallin—35 |
| MacDonald |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucun.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 23 avril 2009, à 13 h 30.)